Un producteur de lait pasteurisé peut-il récupérer la TVA ayant grevé l'achat de sachets destinés à l'emballage du lait?

Question

Quel est le prorata de déduction de la TVA applicable aux équipements utilisés dans la fabrication des 2 produits

Answer 1

: Depuis la modification de l'article 32 du code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires par l'article 31 de la loi de finances pour 2017, le droit à déduction de TVA est étendu aux produits dont les prix ou les marges sont réglementés

La déduction de la TVA sur le sachet destiné au lait pasteurisé est donc autorisée

En conséquence, le prorata de déduction de la TVA sur les équipements utilisés conjointement pour les deux activités est porté à 100% dans votre cas et ce en application de l'article 35 de la loi de finances pour 2018 modifiant l'article 39 du code des TCA

S'il résulte un crédit de TVA relatif à votre activité, il conviendra de demander son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 50 du même code

M. Cherif Touahri Q&R N°920 le 04/12/2023

Answer 2

: Depuis la modification de l'article 32 du code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires par l'article 31 de la loi de finances pour 2017, le droit à déduction de TVA est étendu aux produits dont les prix ou les marges sont réglementés

La déduction de la TVA sur le sachet destiné au lait pasteurisé est donc autorisée

En conséquence, le prorata de déduction de la TVA sur les équipements utilisés conjointement pour les deux activités est porté à 100% dans votre cas et ce en application de l'article 35 de la loi de finances pour 2018 modifiant l'article 39 du code des TCA

S'il résulte un crédit de TVA relatif à votre activité, il conviendra de demander son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 50 du même code

M. Cherif Touahri Q&R N°920 le 04/12/2023