Question

Quel est le délai imparti pour le réinvestissement des bénéfices exonérés de l'IBS en cas de cumul des exercices?

Answer 1

• Le réinvestissement de vos bénéfices correspondant à des exonérations de l’IBS doit se faire dans un délai de quatre (04) ans à compter de la date de clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel.
• Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices consécutifs.
• A cet effet, en cas de cumul des exercices, le délai qui vous est imparti pour réaliser le réinvestissement de vos bénéfices, doit être décompté à partir de la date de clôture du premier exercice. 
• Le non respect de l’obligation de réinvestissement prescrite entraîne le reversement de l’avantage fiscal et l’application d’une amende fiscale de 30%.