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Quel est le délai de souscription de la déclaration G4? et où l'envoyer ?

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  • Vous devez souscrire la déclaration de l’IBS au plus tard le 30 Avril de chaque année. Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est Reportée au premier jour ouvrable qui suit.
  • Adressez votre déclaration à l’inspection des impôts ou au centre des impôts du lieu du siége social de votre société ou du principal établissement ou bien à la Direction des Grandes Entreaprises. 
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