- La déclaration de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (série G n°4) doit être souscrite par :
1 - Les sociétés par actions (SPA) ;
2 - Les sociétés en commandite par actions ;
3 - Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;
4 - Les entreprises publiques économiques (EPE) ;
5 - Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
6 - Les coopératives agricoles et leurs unions mise à part celles exonérées expressément ;
7 - Les sociétés qui se livrent à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente des immeubles ou de fonds de commerce ou qui habituellement, achètent en leur nom les même biens en vue de les revendre ;
8 - Les sociétés qui bénéficiant d’une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble cédent à leur diligence, lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot ;
9 - Les sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation que la location comprenne ou non, tout ou partie, des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;
10 - Les sociétés qui exercent l’activité d’adjudicataire, concessionnaire et fermage de droits communaux ;
11 - Les sociétés qui réalisent des profits d’activités avicoles et lorsqu’elles ont un caractère industriel ;
12 - Les sociétés qui réalisent des produits provenant de l’exploitation de lacs salés ou marais salants ;
13 - Les sociétés qui réalisent des revenus des marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploiteurs de petits métiers.
- La déclaration de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (série G n°4) doit être également, souscrite par les sociétés suivantes, lorsqu’elles optent pour l’imposition à l’IBS :
- Les sociétés en nom collectif ;
- Les sociétés en commandité ;
- Les sociétés en participation ;
- Les sociétés civiles .
