: Le paiement de L'IBS est totalement liquidatif, c'est-à-dire qu'il est calculé et payé par la société elle-même sans l'intervention de l'administration fiscale
Il ne se fait pas en une seule fois mais il doit donner lieu au paiement de 3 acomptes provisionnels calculés chacun sur la base de 30% de L'IBS payé au titre de la période précédente. Ces acomptes sont payés au receveur des Impôts dont dépend le siège de la société aux échéances suivantes
1er acompte Au 20 mars
2ème acompte Au 20 juin
3ème acompte Au 20 novembre
Si le montant de L'IBS dû au titre de l'année est supérieur au montant cumulé des acomptes versés, la société doit verser le solde de liquidation au plus tard le 20 du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration annuelle
L'absence de paiement des acomptes provisionnels expose la société à une majoration de 10% conformément à l'article 356 du code des impôts directs
M. Cherif Touahri Q&R N°919 LE 23/11/2023
