Pour rappel, l'employé ouvre droit à un repos annuel calculé sur la base de 2,5 jours par mois travaillé pendant la période de référence qui s'étend du 1er juillet de l'année N-1 jusqu'au 30 juin de l'année N, en vertu de l'article 41 de la loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations du travail.
Pendant la période de congé, l'employé bénéficie d'une indemnité qui correspond à 1/12ème du salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale pendant la même période de référence, en application de l'article 52 de la loi 90-11 susvisée. Nonobstant le fait que cette indemnité soit attribuée annuellement, celle- ci n'est pas soumise au taux de 10% réservé aux primes et indemnités de périodicité autre que mensuelle telles que prévues à l'article 67-4 du code des impôts directs.
En effet, étant considérée comme une mensualité distincte, l'indemnité de congé annuel est est soumise au barème progressif de L'IRG tel qu'il résulte de la mensualisation du barème annuel visé à l'article 104 du code des impôts directs.
M. Cherif Touahri Q&R N909 le 06/11/23
