En application de l'article 150 du code des impo directs, les intérêts générés par les dépôts à terme donnent lieu à une retenue à la source de 10% au titre de LIBS. Cette reten constitue un crédit d'impôt qui s'impute sur l'imposition définitive.
Ecritures comptables Encaissement des interès :
Débit #12 (BQE) Débit 444x (IBS/DAT) - Crédit 763 (Int)
Constatation de L'IRS,
Débit 696 (Etat IBS) Crédit 444 (APTBS) Crédit 444 (INS/DAT)
N.B En cas d'exercice déficitaire, la retenue à la source sur DAY constitue un minimum de perception. Elle n'est pas reportable sur l'exercice suivant
M. Cherif Touahri Q&R N°168 13-04-20
