Es-que L'AGEX est nécessaire puisque la distribution des dividendes n'est pas mentionnée dans les PV des assemblées antérieures. Cette procédure est-elle correcte?

Question

Ayant décidé de répartir les dividendes issus des bénéfices des exercices antérieurs, le comptable de notre SARL nous a précisé qu'une AGEX est nécessaire puisque la distribution de ces dividendes n'est pas mentionnée dans les PV des assemblées antérieures. Cette procédure est-elle correcte?

Answer 1

Il est vrai qu'aucune distribution de bénéfices ne peut se faire sans une décision de l'assemblée générale des associés. Toutefois, il n'est pas nécessaire de tenir une assemblée générale extraordinaire pour ce faire. En effet, L'AGEX est exclusivement réservée pour modifier un élément constitutif des statuts de la société (Exemples: modification de la raison sociale ou du capital, adjonction ou suppression d'activités, déplacement du siège social, etc.)

Pour décider de la distribution de dividendes, il suffit de tenir une assemblée générale ordinaire des associés. On parle parfois d'AGO réunie en session extraordinaire que l'on confond à tort avec L'AGEX.

M. Cherif Touahri Q&R N°906 28-10-23