Oui, vous ouvrez bien droit au remboursement de TVA dans la mesure ou vous avez livré des travaux en franchise de la taxe
A cet effet, vous devez introduire une demande de remboursement dans les 20 jours du mois suivant le trimestre civil
Les précomptes qui tirent leur origine des trimestres précédents n'ouvrent pas droit au remboursement mais ces précomptes peuvent être reportés sur les périodes à venir jusqu'à épuisement total du précompte
La demande de remboursement doit être introduite auprès du service fiscal qui gère votre dossier
Il faut joindre les copies des déclarations G50 du trimestre, les factures d'achats et de ventes ainsi que les relevés bancaires justifiant du règlement des factures d'achats de biens et de services
Références: Articles 50 à 50 quater du code des taxes sur le chiffre d'affaires
M. Cherif Touahri Q&R N°889 19/09/2023
