Il existe deux types de pénalités pour dépôt et paiement tardifs des droits dus suivant la déclaration G50:
- Une pénalité d'assiette fixe de 10% (Art. 134-2 CID et 115 CTCA)
- Une pénalité de recouvrement de 10% qui s'applique au titre du 1 mois et qui augmente de 3% par mois jusqu'à concurrence de 25% (Art. 402 du CID et 140 du code des TCA).
Cependant, lorsque le contribuable dépose la G50 et s'acquitte des droits après la date d'exigibilité mais avant la fin du mois, la pénalité cumulée de 20% (10% pour l'assiette + 10% pour le recouvrement) est ramenée à 15%.
Il est précisé que les entreprises qui souffrent d'un manque de trésorerie peuvent souscrire leurs déclarations G50 sans paiement, ce qui leur permet d'éviter à la fois la pénalité d'assiette et les poursuites de l'administration fiscale (Art. 25 et 42 de la LFC 2020).
M. Cherif Touahri Q&R N°679
