: Est-ce que le receveur des impôts peut émettre un avis à tiers détenteur pour recouvrer le montant d'un rôle, sans envoyer une mise en demeure au préalable ?

Question

: Est-ce que le receveur des impôts peut émettre un avis à tiers détenteur pour recouvrer le montant d'un rôle mis à la charge d'une entreprise suite à un contrôle fiscal, sans envoyer une mise en demeure au préalable ?

Answer 1

Le délai prévu par la réglementation en vigueur pour le recouvrement d'un rôle suite à un contrôle fiscal est de 30 jours après la date de mise en recouvrement figurant sur le rôle. Passé ce délai, le Receveur des impôts est en droit de déclencher des actions pour le recouvrement, incluant l'avis à tiers détenteur sans envoyer une mise en demeure préalable. Le contribuable doit engager des mesures pour suspendre l'action coercitive du Receveur, telles que le sursis légal de paiement, la souscription d'un calendrier de paiement ou solliciter la remise conditionnelle.