art 68, 69 et 70 de le loi relative à la monnaie et au crédit, définit les opérations des banques et mais vous :deviez savoir que
1) L'art 70 institue un monopole bancaire sur les opérations de crédit mais il touche seulement les opérations faites d'une manière habituelle, et dans ce cas l'entité commerciale qui fait des prêts d'une manière occasionnelle est loin de ce monopole;
2) les opérations de crédit au sens de l'article 68 de la dite, définit le crédit en donnant 3 critères dans la dernière (les sûretés associés aux prêt) n'est pas remplit dans la plupart des prêts inter-societe (aucune société prend des cautions pour leurs prêts.
À la fin, les sociétés peuvent prêter l'argent à d'autres sociétés à condition de s'éloigner des opérations récurrentes et habituelles pour ne pas tomber dans des sanctions pénales
Écrit par KHIAR Mounir, Annaba le 24/09/2023
